La police ne peut pas infliger d'amende sans interpeller le conducteur

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La police ne peut pas infliger d'amende sans interpeller le conducteur



MISE À JOUR Les amendes administrées par la police sur la seule base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur, sont illégales, ressort-il de quatre arrêts émis par la Cour de cassation que VTM Nieuws a pu consulter.


"Nous allons étudier aujourd'hui les arrêts de la Cour de cassation", a réagi jeudi un porte-parole de la police fédérale, Peter De Waele. La police décidera ensuite si elle envoie de nouvelles directives à ses agents ou pas.

Amendes concernées
Les amendes concernées sont celles pour lesquelles la police ne dispose que du numéro de plaque et tente d'identifier le conducteur à partir de celui-ci via la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) sans l'interpeller directement. Selon la Cour, la police viole ainsi la vie privée.

"Ce n'est donc pas légal"
L'amende n'est dès lors légale que si l'agent demande l'identité du contrevenant. "La police n'a pas le pouvoir de demander des informations aux bases de données. Si elle le fait, ce n'est donc pas légal. Une autorisation de la commission vie privée est dès lors nécessaire", ont déclaré les avocats Kurt Stas et Henri Berkmoes à VTM.

La Cour de cassation a prononcé quatre arrêts similaires. Ces affaires devront maintenant être présentées à un nouveau tribunal.

Tout le monde "peut la contester"
"Chaque personne qui fait l'objet d'une amende impayée ou qui reçoit une amende dans les prochaines semaines peut la contester. Mais cela ne veut pas dire que cela mènera effectivement à un acquittement. Ce n'est pas parce qu'une erreur de procédure a été faite que chaque contravention tombe avec certitude dans ce cadre", explique Kurt Stas. "Chaque juge doit décider en âme et conscience."

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/3031659/2016/12/15/La-police-ne-peut-pas-infliger-d-amende-sans-interpeller-le-conducteur.dhtml



 

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